700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

L. 114-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles L. 114-12, L. 114-14 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que les échanges

et le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 71, 72, 73, 74, et 112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-1, L. 244

Jean-François ZO..., demeurant ..., 113°/ de M. Serge ZR..., demeurant ..., 81100 Castres, 114°/ de M. YF... Trinques, demeurant ..., 115°/ de M. Max D..., demeurant ..., 116°/ de M.

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

ASM de justifier l'augmentation de tarif, sans que la qualité de sa surveillance ne soit contestée, qu'aux prix d'un manque de base légale au regard des articles 1146 et 1184 du Code civil ; d'autre part

juridique, du principe de confiance légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA Corporate solutions :

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