L. 1142-1 du code de santé publique ; - il en est résulté, pour M.

Dès lors que son Déficit Fonctionnel Permanent est fixé à 32%, l'ONIAM est tenu d'indemniser son entier préjudice conformément aux dispositions de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique.

Dès lors que son Déficit Fonctionnel Permanent est fixé à 32 %, l'ONIAM est tenu d'indemniser son entier préjudice conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

Constitution, des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoyant que c'est « en cas de décès » que les ayants droit d'un patient victime d'un accident médical, d'une affection

Monsieur [G] note que son droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique n’est pas contesté et qu’il justifie d’un arrêt temporaire des activités

Sur le principe de la provision : Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l’ONIAM doit assurer, au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

; qu'à cet égard encore, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Mais attendu que, selon l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique

X... et la CPAM de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable à compter

1142-1, I, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1142-1, I, du code de la santé publique : 11.

esthétique, pouvait être qualifiée d'établissement au sens de l'article L. 1142-1, I du code précité, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article R. 6111- 6 du code de la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article

L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la réparation est assurée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, a condamné cet établissement public à verser à M.

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Attendu qu'elle fonde expressément son action contre la clinique sur les dispositions de l'article L 1142-1, paragraphe 1, 2ème alinéa, du Code de la Santé Publique, en estimant que pèse désormais sur

fondé à soutenir que sa responsabilité ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; - il est médicalement injustifié de considérer qu’une telle

Mme B... épouse A... soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du