contestable, la cour d'appel a violé les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et 5, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du

5 et non pas l'alinéa 2, -que la réclamation est intervenue en 2006 pendant la période de garantie de MIC, -que " le fait dommageable " de l'article L. 251-2 du code des assurances est le " fait que l'assuré

à la responsabilité médicale qui substitue au régime de la base fait générateur celui de la base réclamation indique : « tout contrat d' assurance conclu en application de l' article L 1142- 2 du code

L'article L. 1142-2 du code de la santé publique dispose que : " Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé () et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant

2002 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2002 : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires

L'article L. 1142-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé dispose que : " Les professionnels de santé exerçant à titre

L 1142- 2 du code de la santé publique garantit l' assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat,

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

L. 1142-2 du code de la santé publique ; Attendu sur la compétence de Monsieur Georges X...que les médecins experts rappellent que le domaine de la chirurgie générale incorpore la possibilité de réaliser

civile garantissant les risques mentionnées à l'article 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement

L. 1142-2 du code de la santé publique et L. 251-2 du code des assurances et par fausse application l'article R. 1142-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2011

L. 1142-1, I, du Code de la santé publique.

comme elle l'a fait, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité

stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement

L 1142-1 du Code de la santé publique.

en se fondant sur l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique au motif que la réclamation de la victime avait été formulée

longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date (de publication de la

Il résulte de (l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique) que les professionnels de santé, comme les sociétés professionnelles qui les emploient ou au sein desquelles ils sont associés