LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 115 du Code électoral, des articles 679 à 688 du Code de procédure

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code électoral :

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

CONTRE L'ARRET DU 28 JUIN 1984 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 115 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE

que l'article L. 115 du Code électoral, qui exclut l'application des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale pour les crimes ou délits commis dans le but de combattre ou de favoriser une candidature

injurieuses, excédant les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et dont le contenu excluait toute défense utile, a suffisamment motivé son jugement sur ce point ;

des affiches excédant les dimensions maximales fixées à l'article R.26 du code électoral, n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats ; Sur le grief tiré de ce

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code électoral se lisent comme suit   : Article 94 «   § 1er.

dans lequel est inclus l'article 113-2, la loi française est applicable ; qu'ainsi la circonstance que M.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

étant intégrés dans une communauté de travail suffisamment étroite et permanente pour les intégrer dans le processus électoral de la société Cemex Bétons Idf ; ALORS QUE selon l'article 1111-2 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

    Par conséquent, le tribunal estima que l’article 11 c) de la loi en question devait être lu comme excluant des causes d’inéligibilité la qualité de la requérante de membre du conseil d’administration

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.113 et R.114 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

En application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, pour une liste présente au second tour dans une commune n'excédant pas, telle celle de Joigny, 15 000 habitants, le plafond de dépenses

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles R. 75, L. 107 et L. 111 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure

déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Ballainvilliers ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs