Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 939 résultats pour « article L. 1152-1 du code du travail ou tout acte contr »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 939 résultats pour « article L. 1152-1 du code du travail ou tout acte contr »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article L1154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Article L1154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Article L1152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article 3 bis
En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera
Article L5135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 R. 235-4 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235
Article R244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 R. 235-4 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R
Article R245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 R. 235-4 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R.
Article (suite 3)
Y S/P 3 2G Ouvert Non IIB Oui O Non A Non 15.19.6 1,5,9-Cyclododécatriène X S/P 1 2G Cont Non Oui R T A Non 15.13, 15.19, 16.6.1, 16.6.2 Cycloheptane X P 2 2G Cont Non
Article (suite 5)
2G Cont Non Non C F-T A Oui 15.12, 15.13, 15.17, 15.19 Méthoxy-3 butanol-1 Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non N-(2-Méthoxy-1 méthyléthyl)-2 éthyl6 méthylchloroacétanilide X P 1
Article L1235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié
Article L4121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le
Article (suite 4)
15.12, 15.17, 15.19.6 N,N-Diméthyldodécylamine X S/P 1 2G Ouvert Non Oui O Non B Non 15.19 Diméthyléthanolamine Y S/P 3 2G Cont Non T3 IIA Non R F-T A, D Non 15.19.6 Diméthylformamide
Article (suite 7)
X X P 1 2G Cont Non T3 IIA Non R F A Non 15.19, 16.2.6 Substance liquide nocive, N.F., 3) n.s.a. (appellation commerciale ..., contient ...) NAV.2, Cat.
Article (suite 6)
dans des solvants aromatiques Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Phényl-1 xylyl-1 éthane Y P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non Phosphate de tributyle Y P 3 2G
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
au premier alinéa du II du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ; 6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte
Article L3315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 67
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre
Page 1 · 122 939 résultats