Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 432 résultats pour « article L. 116-6 du Code du service national qui sert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 432 résultats pour « article L. 116-6 du Code du service national qui sert »
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Article D312-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Elle est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues aux articles D. 312-115 et D. 312-116.
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 59
II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article
Article R2211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
en application des dispositions du présent livre, conformément aux actions proposées dans le cadre : 1° De la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale élaborée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Article R2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.
Article L5141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, lorsque la situation sanitaire
Article L723-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Les règles établies par les articles L. 6, L. 10, L. 20, L. 59, L. 66 et L. 67, L. 86, L. 110 et L. 114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.
Article L121-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
I. - Afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les maires
Article L163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
montants des impositions mentionnées à l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Article R116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7.
Article 7
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique
Article 293 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
-Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée
Article 51-1
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.
Article L162-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 et la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés sert de base au calcul de la participation de l'assuré pour les activités mentionnées aux 2° et 4° du même article
Article D214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que
Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé.
Article L710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Article 1
Sont approuvées les modifications des statuts des sociétés nationales de programme Radio France, Antenne 2, France Régions 3, Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer et Radio France internationale annexées au présent
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction
Article L116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.
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