, du fait de l'aliénation du véhicule, en application de l'article L. 121-11 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, la convention contractée par dol n'est point nulle de plein droit, la nullité

contrat souscrit par le vendeur du véhicule au prétexte qu'en fait le risque était demeuré inchangé, a violé par fausse interprétation l'article L 121-11 du Code des assurances ; " alors que le propriétaire

de faire application de l'article L. 121-11 du Code des assurances qui régit la validité d'un contrat en cas d'aliénation d'un véhicule (arrêt p.5 in fine) ; " que X... avait bien adressé le 23 juin

multirisques, de l'indemniser ; que la compagnie a fait valoir que le contrat d'assurance avait été suspendu de plein droit le 19 septembre 1981, à zéro heure, par application de l'article L. 121-11 du

L. 121-11 du Code des assurances, issue de l'ordonnance du 7 janvier 1959, aux termes de laquelle " en cas d'aliéniation d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat est suspendu de plein droit à partir

n'a pas avisé son assureur de la vente intervenue, comme lui en faisait obligation l'article L. 121-11, alinéa 3, du Code des assurances ; que son assureur lui a réclamé, par voie d'injonction de payer

R. 211-13 du Code des assurances, n'est pas recevable en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121

L. 121-11 du Code des assurances ; 2.

IARD et la société General Electric capital Fleet service ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'existence

L. 113-8 et L. 121-11 du Code des assurances, 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie

juillet 1988 à la société Bearcote Limited, le contrat d'assurance était suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation, et que la cour d'appel, en statuant comme

L 113-12, L 113-14, L 113-16, L 121-9, L 121-11 du Code des assurances, 1134 et 1176 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie d'assurance

L. 121-11 du Code des assurances s'inscrivent dans l'ensemble des règles régissant l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ; qu'aux termes de l'article R. 211-2 du même Code, dans sa

Elle prétend que selon l'article L.121-11 du code des assurances, les assurances et donc les primes afférentes des véhicules cédés devaient être suspendues de plein droit au lendemain du jour de leur aliénation

F... avait acquis le 24 septembre 1991 le véhicule qu'il conduisait lors de l'accident et en soutenant que dès lors, en application de l'article L. 121-11 du Code des assurances, le contrat d'assurance

B... et Mme C... contestent la résiliation invoquée, au motif qu'il n'y a pas eu d'aliénation du véhicule ; que l'article L. 121-11 du code des assurances invoqué par la société Monceau Assurances prévoit

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M.

[H] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice le FGAO sur le fondement de l'article L. 121-11 du code des assurances en concluant au rejet de la demande en paiement formulée et à son

L 121-10 et L 121-11 du Code des assurances, des articles 1401 et suivants, 1595 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L 111-2 et L 121-11 du Code des assurances, 1351 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce