Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

1583 du code civil ; - constater la nullité du contrat du 12 avril 2007 pour violation de l'article L 121-3 du code de la consommation ; à titre subsidiaire, dire que le contrat du 12 avril 2007

L. 121-2 et de l'article L. 121-3 du code de la consommation.

R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la Consommation, l'article R 121-6 du même code excluant qu'il puisse y figurer d'autres mentions ; que ce formulaire doit pouvoir être facilement séparé du contrat;

L. 121-23 devenu l'article L. 121-3 du code de la consommation et était entaché de nullité, ce qui privait la banque de tout droit à remboursement du capital (p. 6, p. 8) ; qu'en condamnant Mme Y... à

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 121-3 du code de la consommation ; ALORS QUE, de surcroît, en énonçant que les mentions afférentes au contenu du bordereau de rétractation prescrites par les articles R. 121-3 et suivants ne l'étaient

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 2, 591 et 593

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de la consommation : " Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des

L. 121-23, L. 121-24 du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que le formulaire de rétractation qui figure au verso du document ne respecte pas le formalisme prévu par l'article L. 121

Elle affirme que la nullité éventuellement encourue s'agissant de la non-conformité du bon de commande aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la consommation, a été couverte.

biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des conditions

Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221

R 121-3 du code de la consommation Sur le contrat de crédit - le contrat de crédit ne relève pas de l=article L 311-3 du code de la consommation en ce qu=il dépasse le seuil de 21.500 i mais il relève

Pour rappel, l'article L. 121-3 du code de la consommation dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui

L.121-3 du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, A titre principal : Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 22 septembre 2020 sauf

L. 121-23, 121-24, 121-25 du code de la consommation et les articles R. 121-1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit

L. 121-23 du code de la consommation, ainsi qu'une mention manuscrite des époux X... par laquelle ils certifiaient «avoir pris connaissance des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25