L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, faute de comporter la mention de la qualification du salarié remplacé, le défaut de cette mention étant assimilable à l'absence de contrat écrit, et que les

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à compter du 3 juin

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L. 121-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 5 janvier 1979 ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la nomination pour trois ans en qualité de maître-assistant

décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'existence d'une partie variable du salaire n'implique pas l'acceptation par avance de toute

L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail :. Attendu que la Société coopérative La Léonarde, qui a employé M.

L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, alors, selon le moyen, d'une part, que la méconnaissance, lors de la conclusion d'un contrat, des dispositions de l'article L. 122-1

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail :. Attendu que la société Proservice qui le 1er janvier 1983 a engagé M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier

L. 122-1 du Code du travail; alors, surtout, que l'embauche autorisée par l'article L. 122-1 du Code du travail n'implique pas l'affectation exclusive du salarié à la tâche pour l'exécution de laquelle

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail : Attendu que la Société Coopérative La Léonarde qui a engagé Mme X... en qualité de manutentionnaire le 20 mai 1974

peut être fait appel à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail " (1.a), d'autre part que " par ailleurs, pour les métiers qui sont énumérés

L. 122-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en relevant l'existence d'un groupe de sociétés révélé par les mêmes objets et sièges sociaux des sociétés Euromarché et Seuroso, sans s'expliquer

L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité d'employeurs dans le cadre de contrats de travail distincts, laquelle suppose l'attribution de fonctions différentes, rémunérées

de l'article L. 122-1 du Code du travail et qu'il résultait de la combinaison des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-12 pour l'un et l'autre dans leur deuxième alinéa que dans ce cas la conclusion avec

, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé au fonctionnement de la société puisqu'il devait percevoir

conclu, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail alors applicable, pour une durée excédant 24 mois, que si les dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée