d'un droit propre à faire constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit

d'un droit propre à faire constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit

d'exécution et de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

pas versées par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 4) ALORS

L. 122-12, alinéa second du Code du travail, dont certains l'avaient employé alors qu'une procédure collective les avait touchés, il a fait convoquer la société AIR GUADELOUPE, la société CARIBEENNE DE

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ; 4°) ALORS QUE la

qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

; Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail, alors applicable à l'espèce, (devenu, depuis l'article L.1224-1), s'il survient une modification dans la situation juridique

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel additionnelles l'employeur démontrait, en produisant la carte professionnelle

;article L1225-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.1225-4 du code du travail, lequel dispose « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée

le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du Code des assurances ni du

conformément à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date des faits. 6.

violé l'article L. 1234-5 du code du travail.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article 1232-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié implique l'existence d'une lettre

d'un transfert légal du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail :

;abus de faiblesse étaient caractérisés, par application de l'article L 122-8 du code de la consommation, lequel ne rentrait pas dans le champ de la prescription courte prévue à l'article L 133

donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire

dans le respect des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail.