SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-4 ET SUIVANTS ET L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Z..., GARDE-MALADE AU SERVICE DE LONG DEPUIS LE 12 FEVRIER

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat d'entreprise entre la société Guyomarch et Mme C... ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur

que le commerce de vêtements pour enfants exercé par Mme Z... avait été repris par la société Natalys, l'arrêt en a déduit à bon droit que cette société devait poursuivre l'exécution du contrat de travail

décembre 1985), après avoir mis hors de cause Mme Y... et la SCI, de l'avoir condamnée au paiement de tout ou partie des sommes réclamées, alors, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail

pour la société Royal Monceau hôtel "d'exprimer son intention de se soustraire à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail" ne prouvait pas que cette société était en droit de le faire,

l'avoir débouté de cette prétention, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule absence de lien juridique entre les sociétés Hurel Arc et Sorecom ne pouvait suffire à écarter l'application de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mmes Y...

, conformément aux dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, et que les salariés dont le contrat de travail avait été transféré ne pouvaient prétendre qu'au maintien des avantages acquis sous

Sur le moyen unique : Vu les articles 547, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

L. 122-12 du Code du travail : Attendu que Mme B... et MM.

William X... en qualité de délégué syndical en son sein, alors, selon le moyen : 1 / que le juge appelé à se prononcer sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la suite d'une perte

DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU

Y... avait seulement été suspendu et devait automatiquement se poursuivre en application de l'article L. 122-12 du code du travail à la suite de la disparition de sa qualité d'associé à la fin de l'année

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M.

L. 122-12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives au licenciement économique, et notamment l'article L. 321-4-1'', le conseil de prud'hommes de Lens avait, dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

Z..., Y..., X... et A..., employés de la société IGPM Plus par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail suite à la reprise par cette société du fonds de la société IGPM, située à Saint-Jean-Bonnefonds

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la suite de la suppression, par la société Autocars Charrière et fils, de son activité de vente de billets SNCF et de la création concomitante d'une agence de