L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL,

d'employeur, le GIE Gérap avait prétendu qu'il s'agissait d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail

d'AZUR devant succéder à la société BEAULIEU SECURITE- sans relever que les conditions d'application de l'article L.122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code, étaient remplies,

L.122-12 du code du travail devenu l'article L.1224-1 du même code ; 2) ALORS QUE le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce

à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail.

de Mme X... avec la société Mosaïc Training avait été transféré de plein droit à la société IB en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article

comme rompu et fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société des anciens établissements

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L.122- 12 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION

Audinet, commissaire à l'exécution du plan de la société Betous, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

administrative d'appel de Marseille, d'une part que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail auraient été méconnues et, d'autre part, que des promesses faites par l'Etat

dans le cadre d'un transfert de contrat de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

dans le cadre des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, devenu l'article L 1224-1, ne peut que relever que de l'appréciation du juge du fond ; ALORS D'UNE PART QUE la règle de l'unicité

L. 122 12 du code du travail, devenu L. 1224 1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M.

a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134

des personnels affectés aux services correspondants conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code.

L. 122-12 du Code du travail, devenu leur employeur ; que, par jugement du 21 juillet 1994, le conseil des prud'hommes d'Albi a considéré que la société CCC avait rompu sans cause réelle et sérieuse les

L 122-12 du code du travail, salariée de la société Ambulances Montchal.

de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1124-1 du même code ; mais attendu, d'une part, que, s'il y a identité de dirigeant entre les trois sociétés employeurs, il ressort des pièces