455 du code de procédure civile ; Et sur le second moyen : 1°/ que le maintien du contrat de travail résultant des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du code du travail oblige le

L. 122-12-1 du Code du travail, des obligations incombant à l'ancien employeur, la modification dans la situation juridique de ce dernier étant intervenue dans le cadre d'une procédure de liquidation

A..., alors que ceux-ci avaient repris l'entité économique dont l'activité s'était incontestablement poursuivie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ; 2

L. 122-12-1 du Code du travail lui fait obligation d'en énoncer les motifs; que dès lors, l'on ne saurait reprocher à Mohamed Y... d'avoir obéi à une contrainte légale en sorte qu'il doit être relaxé

ont écarté l' application des dispositions de l' article L 122- 12 du code du travail et ont énoncé que la SA DYNAPOST n' était liée par aucune obligation de reprise des contrats de travail de Jeanine

de reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour

légale au regard de l'article L. 1226-10 dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 20 décembre 2017 ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction

Il adressait alors un courrier, le 10 janvier 2000, à la société MAIN ASSISTANCE TECHNIQUE, demandant le respect des dispositions de l=article L 122-12 du code du travail et des obligations de l=employeur

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait

-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et

L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

; que la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 du code du travail prévoyant le versement d'une indemnité qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et qui n'ouvre pas droit à congés payés et enfin l'article

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

dans une situation d'inactivité sans lui proposer de poste de reclassement ni le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé que l'employeur

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et