L. 122-21 du Code du travail, une "période militaire obligatoire"; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-18 et L. 122-21 et l'article 17 de la convention collective

Il peut également comporter une période d'essai qui doit alors être expressément stipulée et ne doit pas excéder la durée légale prévue par l'article L 122-21 du Code du travail.

Sur la rupture contrat de travail 1) Sur l'irrégularité de la procédure L'article Lp 122-21 du code du travail dispose que le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon

L. 122-32-21 du Code du travail ; 3 / qu'enfin M.

a été transféré au 1er janvier 1990 à la société Diagast laboratoires en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'alors qu'elle occupait en dernier lieu l'emploi de chef comptable, statut

L. 122-32-21 et L. 122-32-26 du Code du travail ; qu'enfin, en s'abstenant d'apprécier le caractère substantiel ou non de la modification du secteur d'activité du salarié au regard de la fixité de sa

n'empêche pas que l'emploi soit similaire au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-17 et L

attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-21 du Code du travail

liant les parties n'a pas été rompu; qu'en vertu de l'article L.122-32-21 du Code du travail, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une

, Considérant que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'a invoquée, Considérant qu'en vertu de l'article L. 122 – 32 – 21 du code du travail, l'employeur doit, à l'issue d'un congé

L. 122-32-21 de l'ancien code du travail devenu l'article L.3142-95 du code actuel.

d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M.

civil et les articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail.

1134 du Code civil ; QUE , pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-3, L.122-32-17, L.122-32-21 du Code du travail, ensemble l'article 45 de la Convention Collective du

L.122-32-21 et suivants (dont L.122-32-26) du code du travail.

prévu au budget », la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE, selon l'article L. 122-32-21 du Code du travail, à l'issue du congé, le salarié retrouve

part, qu'aux termes des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail, de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, le salarié licencié a droit au paiement