déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

X... à des émissions autonomes au sein de la série, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un artiste qui participe

L. 122-3 du Code du travail, le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée par nature, que ce contrat échappe donc aux règles générales posées par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du

. 122-3 du Code du travail sans examiner les conditions de fait dans lesquelles M.

5 de la convention collective susvisée et l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1979 ; qu'en outre, les employés étaient pour chaque saison liés à la

31 de la loi du 2 juillet 1990, l'article L. 122-3 du Code du travail et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué retient que le litige

L.122-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, donne une liste très limitative des cas où il est possible de recourir à des contrats de travail à durée déterminée

par le caractère saisonnier du travail qui, aux termes de l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction de cette même loi, confère nécessairement au contrat de travail une durée déterminée ;

Y... n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et R. 122-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en

R. 122-3 précité en jugeant que le délai était venu à expiration ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 122-3 du Code du travail que la date de présentation de la lettre recommandée par laquelle

R. 122-3 du Code du travail ; et qu'en s'abstenant de rechercher si les relations contractuelles n'avaient pas pris fin à une date antérieure au 20 août 1986, la Cour d'appel a privé sa décision de

-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-14 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au salarié, au cours de l'entretien préalable, les motifs de la décision

dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ; Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ; Qu'il convient

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANE X..., VISITEUSE MEDICALE AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, LICENCIEE

R. 122-3 du Code du travail qui fixe des délais; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le choix du salarié à licencier aurait dû s'effectuer parmi cinq salariés et non entre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AMBIGUITE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSORTIUM MEDITERRANEEN DE SURVEILLANCE FAIT GRIEF A L'ARRET