L. 122-44 du Code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que, dès lors, en s'abstenant

L. 122-44 du Code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que dès lors en s'abstenant

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'organisme mutualiste dit "Pavillon de la mutualité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

X..., alors, selon le moyen, que ; 1 ) le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

procédure civile en exposant l'argumentation suivante : Le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'employeur ou un

A / sur la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L. 122- 44 du Code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au- delà d'un

d'une faute grave - sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors qu'enfin l'article L. 122-44 du Code du travail édicte une prescription de deux mois pour déclencher les poursuites disciplinaires

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

du code du travail, M.

anciens de plus de deux mois à l' ouverture de la procédure de licenciement en violation des dispositions de l' article L. 122- 44 du Code du Travail ; que les ouvertures des crédits litigieux étaient

la circulaire Pers 846, plus favorable au salarié EDF que l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si un lien existait entre les faits fautifs successifs, condition

jusqu'à la fin de la période légale de protection, fixée au 10 mars 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-41 du code du travail ; 4 / que

L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le délai institué par ce texte ne court que du jour où

X... était en arrêt maladie depuis fin juillet 1996, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, à les supposer même fautives, les négligences constatées

dans le délai de deux mois et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en application des dispositions de l'article L. 122-44

sans être subordonnée à la réalisation de ce risque, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant de tenir

aux engagements successifs de la salariée depuis septembre 2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une