122-5 et 122-6 du Code pénal par refus d'application, ensemble violation des articles 222-13, alinéa 1-10°, 222-44, 222-45, 131-21, 131-27 et 132-75 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1331-1 (respectivement anciens articles L. 122-14-2 al. 1er, L. 122-14-3 al. 1 ph. 1 et L. 122-40) du code du travail ; 2° / que tout licenciement disciplinaire est soumis

(Yvelines), 120°) M. Manuel XG..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZH..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YQ..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BZ..., demeurant ...

/ de Mme Claudie AE..., demeurant ..., 121 / de Mme Liliane AG..., demeurant ..., 122 / de Mme Danielle AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Christiane AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Monique

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Claude X... coupable de blessures involontaires ayant

122-5, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de violences avec

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le juge peut annuler une sanction disciplinaire irrégulière

article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail dans ses rapports avec les anciens salariés qui ont été licenciés pour avoir refusé de travailler à son service, la cour d'appel a violé l'article L. 1224

L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur n'avait pu avoir une connaissance

la date de ces faits et la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance ; que faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail

1134 et 1147 du code civil, et L 122-4 du code des assurances .

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'organisme mutualiste dit "Pavillon de la mutualité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes

L. 122-44 du Code du travail n'avait pas été méconnu, la cour d'appel a constaté que l'Association française des banques n'était intervenue à aucun titre dans les relations contractuelles entre M.

par l'employeur, a refusé d'ordonner toute mesure d'instruction afin de former sa conviction, s'est abstenue d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi

, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.