attaqué et des pièces de la procédure que plusieurs personnes ont ensemble porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus de faiblesse, délit prévu et puni par l'article

[Q] a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 du code de la consommation, 111-4 et 121-3 du code

L. 122-8 du code de la consommation, devenu L. 121-8, L. 132-13, L. 132-14 et L. 132-15 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour statuer comme il

visés au moyen ; "2 ) alors que l'abus de faiblesse ou d'ignorance de l'article L. 122-8 du Code de la consommation n'est constitué qu'autant qu'il a conduit à ce que celui qui prétend en avoir été

L. 122-8 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que, à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article L. 122-10 du Code de la consommation, qui réprime l'abus de faiblesse

; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des parties civiles du chef d'abus de faiblesse ou d'ignorance prévu par l'article L. 122-8 du Code de la consommation ;

d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine de 200 jours-amende d'un montant de 20 euros par jour et, sur

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 2, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 122-8 du code de la consommation, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a condamné M.

élément démontrant de la part des époux E... des manoeuvres telles qu'elles aient déterminé leur consentement de vendre leur bien au prix proposé ; ( ) qu'en l'espèce, à supposer que les dispositions de l'article

Y..., suivi par le ministère public a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 111-4, 121-1, 121-3 et 132-

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal ancien, applicables à la date des faits, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de

L. 122-8 du code de la consommation.

, pour abus de faiblesse, sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation.

1116 du code civil, et de l'abus de faiblesse au visa de l'article L. 122-8 du code de la consommation - étant ici ajouté que, comme te fait remarquer l'intimée, la nullité entraînerait en toute hypothèse

L.122-8, L.122-9 du Code de la consommation, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit