Monsieur Djameldine X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui prévoit que tous les contrats de travail conclus avec la société cédée sont

L.1224-1 du code du travail, et la suspension de la cession de ces activités ou la remise en état à la situation antérieure.

L. 1224-1 du code du travail, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en cas de cession de tout ou partie d'une entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification

L. 1224-1 du code du travail.

et non à la date de son entrée au sein des Ambulances [...] le 1er janvier 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de cession d'une entité économique autonome conservant son identité

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat

motif inopérant et violé ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne, sous couvert des griefs de violation de l'article 455

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique

de travail que le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut

contrat de travail, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sauraient recevoir application dès lors que la cession n'a porté que sur l'activité de transport

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

de signature d'un contrat de travail entre la salariée et l'acquéreur, retient que la cession d'actions n'a pas emporté application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail faute de s'être