Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

du travail n'avait pas bouleversé l'économie du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'implication d'un salarié dans

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

elle y était invitée, si ces différences ne faisaient pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de ce texte

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne relevant pas de son emploi habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune

[S] sans son accord préalable lui était dès lors inopposable, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, L’EIRL [O] [S] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1, 1226 et 1240 du code civil, de :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le même dirigeant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121 1 du code du travail, devenu l'article L. 1221 1 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la seule présentation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

al. 2 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 ; D'où il résulte que la Cour d'appel qui constatait que M.

de travail Alors que, sauf application de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut intervenir

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu

commissions et n'était pas responsable de la rupture du contrat, la Cour d'appel a encore violé les articles 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail ; 3°-ALORS QUE la modification

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.