elle y était invitée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Lp. 5611-1 du code du travail de la Polynésie française.

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque l'activité du

les autres salariés sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail à la société Jonquières Développement Maintenance après que le site lui ait été cédé par contrat de cession du 6 février 2014

les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2.

Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que

, ainsi que des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos

L. 1226-14 du code du travail, estimant que le refus d'une seule proposition de reclassement faite dans un contexte déloyal ne saurait être qualifié d'abusif au sens de cette disposition.

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

1227 du code civil, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L’article 1228 du code civil dispose que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

intérieure, 1214, 1215, 1231-2 et 1231-3 du code civil, L.1221-13, R.4624-10 et D.1221-23 du code du travail, 1609 quintricies du code général des impôts, 32-1 et 559 du code de procédure civile, de :

L 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant le 31 décembre 2010 : 1 - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail

par Me Julie DE LA FOURNIERE, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

;article L 1224-1 du code du travail dans la mesure où l'activité transférée à la société SICAREV ne correspondait qu'à une partie des attributions exercées par le salarié dans le cadre de l&

L.1222-6 du code du travail, par lettre recommandée AR en date du 12 juin 2015.