Invoquant les dispositions des articles L 1226-14 et L 1226-16 du code du travail, et faisant valoir qu'il avait une ancienneté de 10 mois lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail, il s'estime

O... sera dès lors débouté de ses demandes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail et de ses demandes tendant au paiement des sommes de 1 940,64 € nets au titre

Pour autant la cour relève que Monsieur Z... ne revendique cette ancienneté que pour le calcul des sommes réclamées sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail.

[R] ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis par le médecin du travail. *** Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans

Madame [U] sera donc déboutée de sa demande d'indemnisation supplémentaire en application de l'article L 1226-14 du code du travail, outre de sa demande découlant d'une absence de consultation des délégués

de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, ces chefs de demande faisant l'objet d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale

, - une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 (article L.1226-14 du code du travail)

sa demande d'indemnité compensatrice de préavis fondée sur les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur les demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

[E] [X] la somme de 1.234,86 euros en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, * débouté M.

Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que, la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité

[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

dans ses dispositions qui déboutent Mme [J] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail, de sa demande en rappel de salaire pour la période du 20 décembre

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. 4.

professionnelle, - débouter Mme [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, - à défaut, dire que le refus de Mme [D] [Z] d'accepter

[T] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.