X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, qu'il résulte de lapplication combinée de l'article 1131 du Code civil et de l'article 5 de la convention internationale

au sein desquelles il était affecté ; qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal d'entretien

L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant qu'aucun élément ne permettait de constater l'égalité de valeur du travail et l'absence de motif objectif de discrimination, la cour d'appel

L.123-5 du Code du travail, devenu l'article L.1144-3, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation

L. 123-5 du code du travail, devenu l'article L 1144-3, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l' action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une

1242-2 du Code du Travail dresse la liste limitative des cas de recours aux contrats à durée déterminée ; que conformément à l'article L. 1242-12 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée

L 122- 49 du Code du travail, constitutifs d'un harcèlement moral.

de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 122-14-13 du code du travail n'étant pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif ; que sur le fondement de l'article L. 123 5-3 du code du travail, compte tenu

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué, en application de l'article L. 123 5-5 du code du travail, des dommages-intérêts, dont le montant sera porté à 12. 000 € eu égard à son

que la salariée était en droit de refuser ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°

Vu les dommages et intérêts accordés à Monsieur [Z] [H] sur le fondement de l'article 123 5-3 du Code du Travail.

juin 1997 : Vu l'article L. 123-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, " Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée

L. 123 5-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées

; que dans ces conditions, Bernard X... a droit, en vertu de l'article L. 123 5-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi ; qu'eu égard à son ancienneté au moment de

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a rappelé l'énoncé de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14