L. 1232-6 du code du travail et des articles 1372 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été signée par le fils de Mme Bernadette Y..., agissant au

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1232-6 du code du travail, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut

L. 1232-6 du code du travail ensemble les articles L 1235-1et L 1235-3 du même code " ; Mais attendu que, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

L 1232-6 du code du travail ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut invoquer à titre de faute justifiant le licenciement un comportement qu'il

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 4°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Après avoir accepté la modification de votre planning, comme en témoignent vos absences justifiées des 6 et 7 avril 2015 et votre arrivée sur le lieu de votre travail le 8 avril à 17 heures, vous avez,

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il découle de ces

L. 1232-6 du code du travail et de l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que le directeur des ressources humaines d'une société mère, qui n'est pas une personne étrangère à la filiale, peut recevoir

cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse