, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

, En conséquence, Mettre hors de cause de l'Ags en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un coemployeur in bonis Vu l'article L.1233-3 du code travail, Vu les articles L.640-1 et suivants

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

avait méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

rejet

les dispositions relatives au licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sont inapplicables et l'appréciation du comportement de l'auteur de la rupture doit s'effectuer

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la salariée, si l'abandon de l'activité « perfusion » par l'employeur, qu'elle a

, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7°/ qu' il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble

L1233-57-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 3.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 3.

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 1341 du Code civil ; 2.

Y... étaient de nature à justifier le licenciement sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ni la

L.1233-3 du Code du travail ; 2.