2000, de l'article L. 1132-4, de l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; 5°/ que les

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Palestel, et les AGS de Bordeaux ne contestaient nullement l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article L. 1233-61 du code

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

X... était intervenu en violation de l'article L. 1233-61 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ qu'en s'étant fondée sur l'envoi successif

L. 1233-61 du code du travail.

[J] devaient être ajoutées au nombre des 9 licenciements pour motif économique pour apprécier l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'en effet, ces ruptures conventionnelles datent

L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'engagement de la

Elle soutient que la société Majencia a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans la mesure où un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en œuvre à la suite de

Elle soutient que : - la société Majencia a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans la mesure où un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en œuvre à la suite

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS GEODIS LOGISTICS a respecté la procédure prévue par l'article L. 1233-61 du code du travail pour le licenciement de M.

L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

-X..., ès qualités, dans le contexte juridique différent de la liquidation judiciaire et de la cessation d'activité de la société LOCAMAT, la Cour d'appel a violé les dispositions de article L. 1233-61

L. 1233-61 du code du travail ; qu'en se bornant à énoncer que le GIE comptait moins de cinquante salariés sans vérifier l'existence d'une fraude à l'article L. 1233-61 du code du travail, la cour d'appel

L. 1233-61 du code du travail, et la société n’a pas respecté son obligation de reclassement interne, en méconnaissance de l’article L. 1233-4 du même code.

L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce.

L. 1233-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail