[C] la somme de 7 055 euros au titre du non-respect de la priorité de réembauche, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-13 du code du travail, inapplicables au licenciement

tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une démission donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits

une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

X..., Y..., C..., Alain B..., Yves B... et les ayants droit de Bernard Z... : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM.

de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant le prononcé de la présente décision » ; ALORS 1°) QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables au bailleur du fonds

que le licenciement de Monsieur [M] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, DÉCLARER que le barème d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail est inapplicable car inconventionnel

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

dépourvu de cause réelle et sérieuse - Juger inapplicable le plafond fixé par l'article L.1235-3 du code du travail et Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 186.013,08 à titre de dommages

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est

L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1235-1) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en écartant

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte du bordereau de communication de pièces

dont le siège est 1 terrasse Bellini, TSA 48200, 92919 Paris-La Défense cedex, 2°/ à Pôle emploi PACA - Pôle traitements centralisés L1235, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1234-13 du code du travail 1134 et 1148 du code civil ; 4°/ que la réduction par l'employeur du périmètre d'activité d'un salarié est constitutive d'une modification de son