L. 1232-1 du code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code

[M] ayant été licencié le 23 février 2017, les dispositions de l'article L 1235-3 du code travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1377 du 22 septembre 2017 instaurant un barème d'indemnités

une somme à verser « en net », pour l'indemnisation des différents préjudices pris en compte au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, somme qu'il appartient à l'employeur de reconstituer en

cassation

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L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'entreprise employait habituellement plus ou moins de onze salariés, la cour d&apos

cassation

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A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer

au sens du code du travail ; - juger que la garantie de l'AGS ne peut intervenir que dans le cadre strict de la loi (articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail) ; - juger que dans

à Mme Y... une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

cassation

l'article 1235-3 du code du travail ; - condamne l'association [3] à rembourser à Mme [T] 73 euros de titre de transport ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

travail à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2016, à titre principal, déclarer son licenciement nul et à titre subsidiaire, abusif en écartant les barèmes de l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail et à titre subsidiaire l'indemnisation prévue par l'article L. 1233-58 II du code du travail, en se prévalant, pour l'ensemble de ses demandes, de l'annulation, par arrêt

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour fixer l'indemnité due au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, le juge prud'homal ne peut tenir compte de la suite de la carrière du salarié ; qu'en

à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - de confirmer pour le surplus le jugement déféré notamment en ce qu'il a condamné

réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans