allouée en conséquence au syndicat CGT, au regard des dispositions de l'article L.2132-3 du Code du travail ; Que la demande de communication à l'inspecteur du travail et au comité d'entreprise de l'arrêt

L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant

consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; Et attendu qu'aux termes de l'article L 1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

grave, il convient de confirmer le jugement déféré étant précisé que les premiers juges ont fait une exacte application du préjudice évalué en application de l'article L. 1235-3 du code du travail s'agissant

  L 1235-3 du code du travail une somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

en raison de l'absence de faute grave; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la

ci-dessous ; En vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société Vent et Marée , employeur fautif,

Sur le remboursement des indemnités ASSEDICS En vertu de l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la Fondation

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

payés afférents n'étant pas contestées dans leurs montants, il convient d'y faire droit en raison de l'absence de faute grave ; qu'en vertu de l'article L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions

de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait retenu, en s'appuyant sur le témoignage de M.

L 1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits

est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous sans qu'il y ait lieu à astreinte ; Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont

S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées

S'agissant d'une salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise d'au moins onze salariés, il y a lieu de faire application d'office de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions

S'agissant d'une salariée de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées