de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que la connaissance du fait dommageable

la loi n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi susvisée, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances et l'article 2 du code civil par fausse

X..., ès qualités de liquidateur de la société Aspigal, et de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-5 du code des assurances

L. 124-1 et L. 124-5 du Code des assurances ensemble l'article 1131 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART qu'à le supposer applicable aux contrats et aux instances en cours, l'article L. 124-5 du Code

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

L. 124-5 du code des assurances ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas établi que la commune avait souscrit à compter du 1er janvier

SARL COTES ET SUD MEDITERRANNEE (CSM) demande au tribunal judiciaire de TOULON de : Vu l'article ancien 1134 du Code civil ; Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances ; REJETER la fin de non-recevoir

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte notamment des dispositions prévues par l'article L. 124-5 du code des assurances tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 en vigueur au

par l'EURL E... et la compagnie Axa France IARD, au titre des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, apparaît inopérant alors que le fait dommageable et la réclamation sont survenus

L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que MM.

L. 124-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir ; Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

L'article L 124-5 du code des assurances dispose : La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

sens de l'article L. 124-5 du code des assurances est survenu pendant la période garantie, peu important que le fait générateur du sinistre constitué par les travaux de remblaiement de la cour du pavillon

d'expiration de la garantie, quand le contrat Artec souscrit par la société EM2C ne couvrait pas la responsabilité décennale des constructeurs et que l'article L. 124-5 du code des assurances

L’article L.124-5 du code des assurances dispose que : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.