L 1242-2 du code du travail, ensemble des articles L 1242-8 et L 1245-1 du même code ; Alors en tout état que dans ses conclusions d'appel, M.

Aux termes de l'article L. 1242-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas

L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

L. 1242-8 du code du travail et que l'objet du contrat soit conforme aux motifs prévus par l'article L. 1242-2 de ce même code.

Enfin, aux termes de l'article L. 1245-1 de ce même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à 1242-4, () L. 1242

L. 1242-8 du code du travail pour porter la durée d'un contrat à durée déterminée à 24 mois étaient en l'espèce réunies. / Par la suite, l'entreprise a engagé, le 2 mai 2007, une secrétaire en contrat

La société ICCR Foundation soutient que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242 - 2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat

L. 122-1-1,1° (devenu l'article L. 1242-2, 1°) et L. 122-1-2 (devenu l'article L. 1242-8) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée

Le motif du recours à un contrat à durée déterminée, à savoir un surcroît d'activité, n'est donc pas établi, étant au surplus observé qu'il n'est pas démontré que les conditions posées par l'article L

A l'appui de son recours, l'appelante soutient qu'il résulte de l'esprit et de la lettre de l'article L 1242-8 du code du travail, que la prohibition de la succession de contrats de travail à durée déterminée

L. 1242-8 du code du travail ne s'appliquent pas aux contrats d'usage ; que le contrat a pris fin le 31 décembre 2007 à l'échéance du terme fixé lors de sa conclusion ; que Giancarlo Y... est mal fondé

En outre il convient d'observer que ces contrats à durée déterminée, ont été établis en violation des dispositions de l'article L 1242-8 du code du travail dans la mesure ils ont été conclus pour une période

sont susceptibles de justifier le recours à un contrat à durée déterminée en application de l'article L 1242-1 du code du travail.

de travail à durée déterminée, dont elle reconnaît qu'elle n'excédait pas la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8 du code du travail, ni son objet dont elle admet qu'il entrait bien dans les motifs

normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

En outre la durée totale de l'emploi continu de Mme X...au service du même employeur, a dépassé la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 1242-8 du code du travail.

L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu Mme Mireille X... dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

d'appel, Madame A... avait soutenu qu'en vertu de l'article L. 1242-8 du Code du travail, le contrat conclu dans l'attente de l'entrée effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ne

L. 1242-2- 1o e) du code du travail et que son maintien en CDD pendant 18 mois contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-8 du code du travail qui prévoit que la durée totale du contrat de travail