L.1243-11 du code du travail.

être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ que, faute d'avoir répondu au moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si la relation contractuelle

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'ancien article L. 122-3-10 du code du travail, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail ; ALORS

sa décision au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de ses conclusions d'appel faisant valoir que le contrat de travail s'était poursuivi, après son échéance, pour une

Cette demande est donc sans objet » 1/ ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 1243-11 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, transforme

L. 1243-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1243-11 du code du travail, ensemble les articles 315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, la Société CAUCHOISE

[C] soutient sur le fondement de l'article L.1243-11 du code du travail que : - il appartenait à la société Courir France de le licencier pour rompre le contrat de travail le 7 juin 2019 car la période

Elle invoque également, concernant ces prorogations, la violation des dispositions de l'article L 1243-11 du code de travail prévoyant que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après

à durée indéterminée en application de l’article L. 1243-11 du code du travail ; - elle demande le versement des salaires qu’elle aurait dû percevoir en juillet et août 2022 et maintien ses autres demandes

par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; / que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention ; / que le Cgea pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée

Qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

par application de l'article L 1243-11 du code du travail; Que le mandataire liquidateur ne répond pas à cette prétention; Que le CGEA pour sa part rappelle que le contrat à durée indéterminée

du travail qui est clair en la matière, c'est-à-dire dans le cas où un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ; qu'en effet, l'article L.1243-11 du code du travail énonce

MOTIFS - Sur la période d'essai: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, que la période d'essai de un mois prévue au contrat de travail à durée

Mme [G] antidaté au 9 septembre 2017 qu'elle a refusé de signer, la salariée demandant l'application à son profit de l'article L. 1243-11 du code du travail.