Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 996 résultats pour « article L. 128 du Code du travail excluant ces activ »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 996 résultats pour « article L. 128 du Code du travail excluant ces activ »
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Article L262-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26
Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux
Article R2222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa
Article 22
immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles
Article R4451-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
-Le médecin du travail qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection sous une forme nominative excluant toute notion quantitative de dose.
Article L262-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les
Article Annexe IV
Moyen d'inspection et de maintenance Les équipements sont conçus de telle sorte que toutes les opérations prévues en application des articles L. 557-28 et L. 557-29 du code de l'environnement puissent être effectuées de manière à assurer, dans le respect
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87
du code du travail ; -les catégories de personnes physiques ou morales auprès desquelles l'association envisage de mettre ces salariés à disposition ; -les activités que l'association envisage de proposer à ces salariés ; -les moyens humains et matériels
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
Article L262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Il en informe l'opérateur France Travail.
Article L262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail.
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78
Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des
Article L5523-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
La décision de radiation des personnes concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur proposition de ces directeurs ; 2° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active
Article R262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97
Les organismes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, qui assurent, en leur qualité d'organisme référent, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active signalent au président du conseil départemental
Article L262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues
Article 4
La Compagnie nationale du Rhône bénéficie, pour l'exécution de ses travaux, des servitudes et autres droits prévus par la loi du 16 octobre 1919 et par les articles 123 à 128 inclus, 135 à 139 inclus du code rural.
Article R124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.
Article L262-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de
Article L5426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
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