X... était une assurance de personnes pour laquelle la subrogation était exclue par l'article L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie La Mondiale fait grief à la cour d'appel d'avoir

Damien X... sur les sommes versées à ce dernier en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 131-2 du code des assurances, en matière d'assurance de personnes, l'assureur

L. 131-2 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, en procédant ainsi, les juges d'appel auraient violé l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre au

X..., qui avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale, prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité de travail, a été victime

L. 131-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation

F, il n' y pas lieu, en application de l'article L. 131 ' 2 du code des assurances, de procéder à la déduction sollicitée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

Y... au titre de ces différentes garanties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu que, dès lors qu'elles sont calculées en

[G] par la société Allianz n'avait un caractère indemnitaire au sens de l'article L. 131-2 du code des assurances » (arrêt, p. 15 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les indemnités journalières

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article L. 131-2 du Code des assurances et

Pacifica en faisant valoir que le contrat dont s'agit relève de la catégorie des assurances de personnes et que l'article L. 131-2 du code des assurances dispose que, dans les assurances de personnes,

AGF devait être considérée comme une indemnité reçue par la victime à un autre titre au sens de l'article R. 420-13 du Code des assurances, alors, d'une part, que si, aux termes de ce texte, l'intervention

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances » ; qu'il résulte des pièces versées

par une maison voisine, l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicable dans les rapports entre bailleur et locataire et l'article 1732 du code civil ne pouvant davantage être invoqué dès

L'article L 131-2 du code des assurances prévoit que, dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre

A ce titre, la demanderesse invoque les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances, outre l'article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

L. 131-2 du code des assurances ; 2°) à titre subsidiaire, de communiquer la requête au département de Seine-Saint-Denis, tout en actant de la recevabilité de cette requête et de condamner le département

Aux termes de l'article L. 131-2 du code des assurances : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire

L’article L. 131-2 du code des assurances précise quant à lui que dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire