111-5 du Code pénal ; Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a fait droit à l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 11 avril 1996 alors que le Préfet tient des articles L. 131-

à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;

L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ..." ; qu'aux

L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de circulation à l'intérieur des agglomérations ..." ; qu'il

sur le fondement des dispositions précitées et de l'article L. 131-3 du code des communes, relatif à la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations ; qu'ainsi la circonstance que la commune

sur le fondement des dispositions précitées et de l'article L. 131-3 du code des communes, relatif à la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations ; qu'ainsi la circonstance que la commune

4, R. 220-2, R. 225, R. 233-1 alinéa 3,2 et R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, de l'article L. 131-3 du Code des communes, de l'ordonnance P du 15 septembre 1971, de l'arrêté IP du 27 juillet 1981

des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code territorial de la route de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie aux dispositions de l'article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Marc de X... la somme de 150 000 F portant intérêt à compter du 3 mars 1987 et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code

Y... et la MACIF ne sont pas fondés à demander que le jugement du 31 mai 1983 soit réformé sur ce point ; Sur la faute commise par le maire de la commune : Considérant qu'en vertu de l'article L.131-3

municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 316-3, repris à l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales : Le maire, en vertu

des communes, notamment ses articles L. 131 et L. 131-2 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des

132-3 du Code pénal, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que l'amende douanière et l'amende de droit commun prononcées par la juridiction

Y..., prise du visa erroné de l'article 131-3 alinéa 4 du Code des communes, le tribunal relève que, si ce texte a été visé "par suite d'une erreur de plume" au lieu de l'article 131-4 du même Code, cette

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de