L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique, le maire de la commune de Le Torpt était compétent pour édicter la mesure de police litigieuse. 5.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

L. 1311-2 du code de la santé publique, mais uniquement sur le fondement de celles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et ne régissent que les rapports entre les propriétaires bailleurs et les locataires

L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ; - l'illégalité

Aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du

Elle soutient que : - la mesure ne ferait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative : au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique, le maire est autorisé à intervenir

Le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l'immeuble. / () 8.2 - Réalisation des branchements (Article L. 1311-2 du code de la santé publique) / Lors de

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions combinées

18 alinéa 2 du règlement sanitaire du département de [Localité 1] (arrêté du 23 novembre 1979), pris pour l’application de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, prévoyant notamment que les

Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

700 du code de procédure civile, les dépens restant à la charge des demandeurs » ; 1) ALORS QU il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code

111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

1315 ancien devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le propriétaire

des débits de boissons, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2