Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'un accord professionnel a été conclu le 13 septembre 1993 dans

, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, produit effet à l'égard de tout salarié de l'entreprise, qu'il ait ou non été partie à la convention ; qu'en décidant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 481-2, L. 153-2, L. 412-1, L. 132-19 et L. 132-

L. 132-19 du Code du travail ; 2 / qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 132-19 du code du travail, des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement et les différences issues de telles négociations ne constituent pas une discrimination illicite ; que la prime

L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail ; qu'en deuxième lieu, les difficultés économiques ne dispensent pas l'employeur de remplir ses obligations et qu'en conséquence la prime qui avait un caractère

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.769 à 98-40.783 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 du Code du travail et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats

signés par la société Conforama et ses filiales, dont ne faisait pas partie l'exposante, qui n'était liée à la SA Conforama que par un simple contrat de franchise, le conseil de prud'hommes a violé les articles

la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une

de 130 heures mensuelles, soit 30 heures hebdomadaires ; que ce contrat a été renouvelé par avenants successifs jusqu'au 7 mars 2002 ; que la réduction du temps de travail a été mise en oeuvre au sein

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.195 et 99-40.223 ; Sur les deuxième et quatrième moyens des pourvois : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 132-19 du Code du travail alors que ce texte n'était pas en vigueur à l'époque ; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que l'accord ne s'était appliqué qu'aux salariés embauchés avant 1982 la cour

dispositions d'un "règlement intérieur" nécessairement devenu sans objet à la date de la conclusion de l'accord d'entreprise qui avait un objet identique et s'était substitué à lui, la cour d'appel a violé l'article

Robert Y..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique