le rappelle Monsieur X..., conformément à l'article L.1332-4 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires à compter du jour où il a eu connaissance

[U] [M] soulève la prescription renvoyant à l'article L.1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut être l'objet de poursuites contre le salarié au-delà d'un délai de 2 mois à compter

de l'article L. 1332-4 du Code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

L. 1332-4 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires.

- que les faits fautifs d'agression verbale à l'égard d'une collègue de travail allégués par l'employeur sont prescrits en application de l'article L.1332-4 du code du travail, l'altercation s'étant produite

2017 ; qu'il est constant que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Jean-Philippe X... invoque la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail qui dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Elle se fonde sur les articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail, dont il ressort qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

[H] [A] invoque la prescription prévue par l 'article L.1332-4 du code du travail qui dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

Z... ne peut utilement soutenir que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail lui était inapplicable en vertu de l'article L. 3313-2 du code des transports qui énonce que les dispositions

non-respect des dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail, ou n'a pris en compte que l'argumentation de l'employeur sans la confronter à celle du salarié.

En cas de rupture de la relation de travail, l'article L. 8223-1 du code du travail octroie au salarié dont le travail a été dissimulé une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, elle précise qu'elle devait faire face à une importante charge de travail qui variait selon l'arrivée des dossiers

L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code.

L. 1332-4 du code du travail ; qu'en se fondant sur le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail pour dire que le délai de prescription n'était pas atteint au jour de la mise en

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'OMASS aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription des faits fautifs L'article L 1332-4 du