L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et de l'article L. 1132-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 11 et 12,

B..., comptable, au sujet de la régularisation d'une déclaration d'accident du travail, sont manifestement prescrits au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail puisque datés des

Il fait donc observer que les faits dénoncés au soutien de la rupture de son contrat de travail sont atteints par la prescription instituée par l'article L. 1332-4 du code du travail.

L 1332-4 du code du travail, que la lettre de licenciement a été notifiée en dehors du délai légal d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du même code, et que les motifs contenus dans la lettre de licenciement

Madame [H] soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits sur le fondement de l'article L. 1332 '4 du code du travail, puisque l'employeur a une connaissance dès le 4 avril 2013 du nombre

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1332-4 du Code du travail puisque la procédure a été engagée tardivement par rapport à la connaissance des faits ; ALORS QUE la prescription disciplinaire ne court qu 'à compter de la connaissance

L. 1332-4 du code du travail dans la mesure où, selon les témoins, le comportement du salarié s'est poursuivi tout au long de son expatriation ; Considérant que les premiers juges ont donc décidé

Les fautes invoquées par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement ne peuvent être déclarées prescrites au regard des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, puisque dans sa

L 1332-4 du code du travail, puisque qu'à la date du licenciement il n'avait plus travaillé depuis 6 mois, l'intégralité des reproches concernant une période antérieure au placement sous le régime de

le prétend le salarié, que la réponse à l'appel d'offres ait été connue par l'employeur avant le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail puisque, selon ses propres conclusions

L. 1332-4 du code du travail.

G..., violant l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil ; 4°) ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie

Or, les mails de clients ou collègues invoqués par l'appelante font référence à des faits qui sont prescrits au visa de l'article L. 1332-4 du code du travail, puisque datant de plus de deux mois avant

L.1332 -4 du code du travail, puisque l'employeur a une connaissance dès le 4 avril 2013 du nombre total d'heures de travail effectuées, mais n'a engagé la procédure de licenciement que le 18 décembre

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

L 1333-1 et L 1222-1 du code du travail.