AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
24 mars 2010
l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu
Source officiellePage 1 sur 724
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01653
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... et annule ladite sanction en vertu de l'article L 1333-1 du code du travail.
Source officielle