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14 471 résultats pour « article L. 1333-1 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01653

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... et annule ladite sanction en vertu de l'article L 1333-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01289

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

que cette altercation avait eu lieu en dehors des temps et lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00028

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10865

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

civil ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01518

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 1333-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01519

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2/ ALORS QUE lorsque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 1333-1 du code du travail ; 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

par un comportement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la prise

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02534

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

l'article L. 1333-1 du code du travail ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'avertissement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02304

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

455 du code de procédure civile ; QUE ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE, enfin, le juge du fond saisi d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00890

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1333-1 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, l'enregistrement des informations données par téléphone par un salariée à l'employeur constitue un

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10962

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10917

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

civile ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire, l'article L. 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction apprécie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00088

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01357

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 1333-1 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00668

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

la salariée de ne pas avoir contesté l'avertissement du 7 mai 2010 quant aux griefs qui y étaient formulés avant la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01012

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

que l'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, l'employeur fournit au juge prud'homal les

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

contre lui ; que selon l'article L 1333-1 du code du travail en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00594

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, 2°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant

Source officielle