L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

contrat, que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que, en ce cas, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et l'article L. 134-16 du même code

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 4.

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

L'article L. 134-16 du code de commerce dispose que 'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des .... L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

septembre 2009, pour la période postérieure, ensemble les articles L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « qu'en se bornant à énoncer que le seul traitement

et violé l'article L. 133-8 du Code du travail ; 2 / que le fait que l'accord n'ait pas été conclu par tout ou partie des organisations d'employeurs représentatives dans un secteur d'activité compris

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

133-1, 133-11 et 133-16 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code

comme une entreprise dont les filiales étaient susceptibles de relever de l'article 15, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi

L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, la motivation de la peine d'amende s'impose également à celle prononcée à l'encontre de la personne

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10