5000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, 9, 15, 16, 74, 122, 132, 135, 146, 526, 554, 564, 954, 960, 961 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 122-3, L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, 4 du code de procédure pénale, 2, 1304

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens, Vu les uniques conclusions des sociétés Enatra et MGB, notifiées le 13 juin 2025, aux fins de : - confirmation

Ils invoquent la nullité des licenciements en soutenant que : - l'article L.227-6 du code de commerce définissait strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

A titre plus subsidiaire, sur l'application de l'article L 121-4 du code des assurances : - juger que la compagnie AXA CORPORATE SOLUTION ASSURANCE est également tenue, en sa qualité d'assureur en responsabilité

22 et 24 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en

comme irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1