France télécom, devenue la société Orange (la société), s'est acquittée, en août 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin,

sociale - « ne s'impose pas au juge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon le I de l'article L. 137-13

28 avril 2017, la demande de remboursement de la contribution spécifique prévue à l'article L 137 ' 13 du code de la sécurité sociale se prescrit dans les 3 ans suivant la date à laquelle les conditions

sociale ; Attendu que les sociétés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version

243 ' 6 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, la demande de remboursement de la contribution spécifique prévue à l'article L 137 ' 13 du code de

Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées

QUE l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale avait prévu le paiement par les employeurs d'une contribution sociale sur les actions gratuites distribuées dans les conditions fixées aux articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

, elle a réglé à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE la contribution prévue à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et assise sur

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

La contribution, prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est une contribution sociale destinée au financement des régimes de la sécurité sociale.

attributions d'actions continuent d'être régies par les dispositions antérieures de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 8 août 2015, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et le règlement n° 11/2005 de la Commission du 4 février 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le règlement

de droit commun de l'article L. 242-1 et non de la contribution spécifique de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; que la circonstance que la société n'ait pas prouvé avoir notifié en

En application de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la SA [6] a payé une contribution patronale sur les stock-options attribuées en 2014, 2015, 2016 et 2017 en application des articles