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1 388 résultats pour « article L. 137-2 du code de la consommation court à co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300161

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[G] avaient agi pour réaliser une opération exclusive de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 04 mai 2026, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 132, 133 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour activité principale le commerce d'alimentation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en ressort que la résidence [Adresse 2] est indiquée comme adresse de consommation et qu’elle ne porte que sur le mois de décembre 2022, aucune consommation n’étant facturée pour la résidence [Adresse

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Madame D

5fdb35c55123f40c4f115634

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Le 26 octobre 2017, Mme S... a assigné la Banque Populaire Centre Atlantique aux fins d'entendre, au visa des articles 137-2 du code de la consommation et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

En l'espèce, le prêt relais a été consenti le 10 janvier 2007 avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de prescription de deux ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101272

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

juillet 2006 et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L 137-2 du code de la consommation et 2240 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour, en relevant, pour dire que dans leur

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il n'est pas davantage établi que le cabinet [CO] ait rédigé l'un ou l'autre des actes régularisés au cours de cette opération.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110642

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, laquelle est d'ordre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100940

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100016

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de ce prêt par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que la qualité de consommateur d'une personne

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CA

1ère chambre

66878cf905d6f7f678d49338

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions d'incident du 18 mars 2024 Mme [D], appelante, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins : Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 122 du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dbfe25450008314a12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

1ère Chambre civile

63b546b8c9018405dfcaacab

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

CA CONSUMER FINANCE CO MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS JANVIER DEUX MILLE

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TJ

SURENDETTEMENT

69d02014cdc6046d4706bf0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article L733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a84

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SA CA consumer finance soutient que l'article L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.

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CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

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CA

2ème Chambre

69e9b028cdc6046d47382409

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

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