L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail ;

ne faisait pas mention du coefficient 215 ; qu'en retenant une rémunération inférieure à celle d'un travailleur effectuant le même travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-4 du Code

119 du traité CE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, violant ainsi ces textes et d'autre part, en ce que le jugement a considéré que la prime litigieuse s'inscrivait au nombre des clauses

compensatrice de congés payés et du salaire pour faire échec au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ; qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article

L. 140-4 du Code du travail, à payer diverses sommes à M.

DISPOSITION " CONTRAIRE EST NULLE DE PLEIN DROIT, L'ARTICLE L. 140-4 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT VALEUR LEGISLATIVE, A NECESSAIREMENT ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTENUES DANS UN TEXTE DE

L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail

en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement

jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et

entre leurs salaires et celui perçu par la collègue promue ; Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement des rappels de salaires réclamés, les jugements attaqués retiennent qu'en vertu de l'article

la différence entre son salaire et celui perçu par la collègue promue ; Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement du rappel de salaires réclamé, le jugement attaqué retient qu'en vertu de l'article

L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de

d'un salarié à un emploi d'agent de maîtrise antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1993 ne peut justifier une inégalité de salaire au détriment des salariés plus anciens ; qu'en vertu de l'article

égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole

L. 123-1 c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse

visés dans le présent litige; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140

L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un