MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes

rapport direct avec le contrat et prenant sa source dans la relation de travail», la cour d'appel a violé l'article L. 1421-1 du code du travail ; Mais, attendu d'abord, qu'appréciant souverainement

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1421-1 du code du travail ; 2°/ que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des agents de droit

450 du code de procédure civile.

des moyens et arguments de l'appelant, Mme [O] [N] demande à la cour de : vu l'article Lp. 1421-1 du Code du travail de Polynésie française, - infirmer l'ordonnance n°20/00001 en date du 27 février

2 et 3 du décret attaqué qu'en tant que la modification des articles D. 1423-65 et D. 1423-66 du code du travail à laquelle ils procèdent plafonne, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables

En application de l'article L.1421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur est tenu vis à vis de son personnel d'une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit

des conseillers prud'hommes, en ce qu'il crée les articles D. 1423-65, D. 1423-66 et D. 1423-67 du code de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application

100 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986, applicable en Polynésie française, Vu l'article Lp. 1421-1 du code du travail de la Polynésie française, -se déclarer indépendante au profit du Tribunal de première

le fondement de l'article L.1421-1 du code du travail, condamner la société Gmf Assurances à lui verser la somme de 9 018 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement L'article L.1421-1 du code du travail rappelle que 'Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003

Aux termes de l'article L. 1421-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. / Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431