sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, les dépenses

L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article

L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article

-5 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles permettent la mise à disposition auprès des secrétaires généraux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, d'agents de droit privé salariés de la

-5 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles permettent la mise à disposition auprès des secrétaires généraux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, d'agents de droit privé salariés de la

-5 du Code de la Sécurité Sociale ; qu' il convient de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

Sur les frais afférents à la désignation d'un mandataire ad hoc : L'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les dépenses de toute nature résultant de l'application

par application de l'article L. 144-5 du Code de la Sécurité Sociale.

La procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est indemne de tous dépens par application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale.

La procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est indemne de tous dépens par application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale.

Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens par application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale.

La procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tout dépens par application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale.

La procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes est indemne de tous dépens par application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale.

R 172-4 du Code de la sécurité sociale.

R 172-4 du Code de la sécurité sociale.

La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tout dépens par application de l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale.

La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tout dépens par application de l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens La procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est indemne de tout dépens par application de l'article L.144-5 du code de la sécurité sociale.