L. 145-47 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L. 145-47 du code de commerce, s'exerce à charge pour ce dernier d'en supporter tous les frais ; que partant, si à la suite de l'exercice de ce droit d'option, une nouvelle instance est ouverte afin de

La société BDP demande à la cour de dire que l'activité de dépôt de presse est une activité complémentaire imposant le respect des dispositions des articles L. 145 - 47 et suivants du code de commerce

locaux loués les activités de PMU et de jeux de la FRANCAISE DES JEUX ; que cette clause ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce qui permet au locataire d'adjoindre

et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.

de commerce et, plus particulièrement, à l'article L. 145-47 du code de commerce qui prévoyait la possibilité pour le preneur de s'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes et complémentaires

1103 du Code civil anciennement 1134 de ce code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un usage commercial au sens de l'article L.145-47 du Code de commerce, l'accomplissement d'une activité annexe à l'activité

L 145-47 du code de commerce, lorsque le locataire entend adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, il doit notifier son intention au bailleur qui peut contester

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-47 du Code de commerce ; Attendu que le locataire

L. 145-47 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une modification notable de la destination des lieux

809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE sont nuls les clauses ou arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-47 du code de commerce ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce ; Attendu que sont nuls et de nul effet

ALORS subsidiairement QU'en sus de l'information requise par l'article L. 145-47 du Code de commerce en cas de déspécialisation partielle, il a été convenu, au paragraphe 21 du bail, que « toute modification

Dans sa version alors applicable, l'article L.145-47 du code de commerce prévoit notamment que : 'Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

intérêts, - Juger que conformément à l’article L 145-47 du Code de commerce dans le délai d’un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau

L. 145-47 du code de commerce.

les articles L. 145-10, alinéas 4 et 5, et L.145-60 du Code de commerce.

L. 145-47 et L. 145-48 à L. 145-50 du code de commerce, à défaut desquelles elle s'exposait à la résiliation du contrat de bail par la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'il résulte de l'ensemble