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Il résulte des dispositions combinées de l'article LO. 771-1 du code de justice administrative et des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00218

Cassation

28 février 2024

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300877

Cassation

13 juillet 2016

3 et 14.1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382 du code civil ; 5° ALORS, en tout état de cause, QUE le maître de l'ouvrage ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14.1

Source officielle

Chambre sociale

64a6609dbbd03a05db965439

Appel

5 juillet 2023

L.3245-1 du Code du travail.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle