en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 110 du Code de commerce, 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[P] [FFFFFF], domicilié [Adresse 127], 151°/ à Mme [K] [VVVVVV], domiciliée [Adresse 128], 152°/ à M. [Z] [JJJJJJ], domicilié [Adresse 129], 153°/ à M.

rétractation sur le fondement de l'article L. 622-34 du code de commerce ; qu'en considérant que la décision de rétractation du jugement de clôture du 15 septembre 2000 avait pu anéantir les effets de

L'article 151-6 du code de commerce édicte que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation

L'article 151-6 du code de commerce édicte que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation

cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de

] [Adresse 177] [Localité 155] Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y Monsieur [AP] [PR] [Adresse 177] [Localité 155] Monsieur [JE] [RF]

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

[ST] [IP], domicilié [Adresse 81], 153°/ à Mme [R] [UJ], domiciliée [Adresse 59], 154°/ à M. [C] [WB], domicilié [Adresse 70], 155°/ à M. [GA] [UU], domicilié [Adresse 211], 156°/ à M.

150 et 151 anciens du Code pénal ; que ce moyen était péremptoire, puisque comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, l'écrit incriminé étant au dossier, la résolution en cause prise par

), "MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2" (ID 1506), "SPENCERDEVS" (ID 1519), "VFSTREAM" (ID 1518

L. 151-1 du code de commerce ; 2.

avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code de

706-153 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 30 octobre 2012 ; Vu les réquisitions du procureur

de la violation des articles 151 et 163 du Code pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable de faux en écritures de commerce (factures USCA) ; "aux

] Madame [CN] [NA] [Adresse 52] [Localité 154] Monsieur [E] [YD] [Adresse 143] [Localité 153] Madame [IN] [YD] [Adresse 52] [Localité 154] Monsieur [FZ] [HE] [Adresse 143] [Localité 153] Madame [XR

EO..., domicilié [...] , 150°/ à M. JI... WR..., domicilié [...], 151°/ à Mme AU... CU..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme FT... VQ..., domiciliée [...], 153°/ à M. AX...

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce